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Québec ne peut bloquer l’accès aux sites privés de jeu en ligne, a conclut la Cour

L’ACTS (Association canadienne des télécommunications sans fil) a remporté sa bataille juridique contre le gouvernement du Québec. Cette affaire portait sur les efforts du gouvernement pour restreinde l’accès à l’internet aux sites de jeu en ligne. La Cour supérieure du Québec a annulé la demande faite par le du gouvernement provincial. Ce dernier avait ordonné la restriction des sites de jeux en ligne qui n’étaient pas réglementés par la commission des jeux du Québec. Le juge de la Cour suprême, qui a rendu la décision, a qualifié cette offre d’inconstitutionnelle.

l'ACTS remporte le proces contre le gouvernement provincial du quebec

L’interdiction des jeux d’argent en ligne privés

En 2016, le Québec a mis en place une législation qui obligeait les fournisseurs de services de télécommunication à bloquer l’accès à des sites de jeux d’argent réels non réglementés par une société d’État Loto-Québec. Le gouvernement du Québec a fait valoir que les sociétés de jeux en ligne privées n’avaient pas les mêmes règles et mesures de jeu responsable que le gouvernement.

L’ACTS a cependant contesté cette loi, estimant qu’elle dépassait les libertés constitutionnelles. L’ACTS estime que le gouvernement provincial du Québec outrepasse sa compétence en tentant de censurer la liberté d’internet des québécois. L’industrie des télécommunications du Canada a également fait valoir que la législation régissant le droit pénal et les télécommunications dépasse la compétence du Québec.

Introduction de la Législation

Le gouvernement du Québec a déclaré que la loi vise à protéger la sécurité et la santé du peuple québécois contre le jeu compulsif et la dépendance au jeu. Ce qui est intéressant à noter, c’est qu’en 2015, la plateforme de jeu en ligne Loto-Québec faisait face à une perte d’argent. Peu après en 2016, le gouvernement a proposé d’interdire l’accès aux sites de jeux en ligne privés qui n’étaient pas réglementés par le gouvernement du Québec.

Le verdicte de la Cour

Le juge de la Cour supérieure, Pierre Nollet, a annulé la loi, qui n’était pas encore entrée en vigueur, plus tôt cette semaine. Il a déclaré que la loi ne concernait pas la sécurité des résidents du Québec, mais plutôt la recherche de profits pour le Loto-Québec.

L’Association canadienne des télécommunications sans fil s’est réjouit de la décision de la cour. Si la loi était entrée en vigueur, l’ACTS aurait été mandatée pour bloquer certains sites en faveur d’autres sites qui violeraient le concept de «neutralité du réseau», qui est inscrit dans la loi de 1993 sur les télécommunications.